AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2215082_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Laman C... et de Kanan C..., représentés par Me Guérin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2022
Source officiellePage 37 sur 96
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce1
16 décembre 2004
16 décembre 2004
LAPEYRE Société anonyme ayant son siège 2/4 rue André Kaman - 93300 AUBERVILLIERS représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL Avoués Rep/assistant : Me Muriel BLOCH MAUREL (avocat au barreau de PARIS)
Source officielle