Non-lieu à statuer .

Non-lieu à statuer

Non-lieu à statuer

opérant tiré de l'existence d'un dol résultant de l'absence de consentement donné par l'adopté majeur, tandis qu'il avait été affirmé le contraire dans la requête aux fins d'adoption simple ayant donné lieu

Y... font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 janvier 1995 et 13 novembre 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que seul le dommage direct donne lieu à réparation ; qu'en énonçant

demande de provision formée pour la première fois en appel par la coopérative, alors, selon le moyen, que les exceptions au principe de la prohibition des prétentions nouvelles en appel doivent donner lieu

conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme de 26 600 francs à titre d'indemnité de congés payés et 12 016,66 francs à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu

de deux semaines s'entendait de deux semaines civiles et non de deux semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu

à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de condamnation, alors, selon le moyen, que selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

de naissance et la profession ainsi que le lien unissant les parties, sans examiner la valeur et la portée de ces témoignages déclarant à l'unisson le souhait de la défunte de reposer dans les Ardennes

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Knauf La Rhénane de désigner un arbitre afin de compléter la composition du tribunal arbitral devant connaître d'un litige relatif à ce contrat ; que la société Knauf La Rhénane a contesté avoir un lien

de travail », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle était en lien direct et essentiel avec son travail habituel, a violé l'article

H..., n'étaient pas susceptibles d'être déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en deuxième lieu, M.

contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence par lui formé et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien

X... une indemnité d'occupation, sans avoir caractérisé le préjudice résultant pour ce dernier de l'occupation des lieux par M.

de causalité avec le dommage subi par le créancier étant présumés ; que l'arrêt a énoncé que les fautes de la société Grandjouan n'avaient pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société

avec la seule altercation du 11 janvier 2019, il y avait lieu de considérer que ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions formées par M.

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avec cet accident, dans la mesure où les experts n'expliquaient pas leur conclusion écartant un tel lien ; qu'en imposant ainsi à la société Matmut d'établir l'absence de lien de causalité entre l'accident