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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501745_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Felsenheld, juge des référés ; et les observations de Me Cooper, avocate de Mme B..., qui maintient sa demande d’injonction en précisant que l’actuelle autorisation provisoire de séjour de Mme B... arrive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500627_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 avril 2025,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500956_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100085

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

(Madagascar), a été reconnue par sa mère, de nationalité malgache, à sa naissance ; que cette dernière, qui a épousé le 25 janvier 1986, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302396_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistre le 29 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302728_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A C B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302729_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302746_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303095_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

A B, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303322_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303699_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304120_20231022

Administratif

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Kaled, avocat, demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304287_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B D, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300410_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300438_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300439_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300441_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300742_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 février 2023, par lequel

Source officielle

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