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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e3cd58014677402c73

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

sportifs, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles entrant dans le champ de celles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, à l'occasion des marchés

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300141

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[C] tiré de ce que le prix mentionné dans l'offre était largement au-dessus des prix du marché, la cour d'appel a relevé qu'à supposer même que le prix ait été surestimé, cette circonstance serait « sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100325

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[W] [S], en ce que [H] [S], puis l'indivision successorale après lui, s'est appauvri en ne louant pas l'appartement dont il avait l'usufruit au prix du marché qui lui aurait permis de s'enrichir davantage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

sur les modalités fixées par le marché ; que, cependant force est de constater que par suite de la résiliation anticipée du marché, aux torts du maître d'ouvrage, l'imputation de cette somme ne peut plus

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de voirie, nous avons laissé les trois grands groupes nationaux se répartir les marchés, ce qui est de nature à entraîner des surcoûts que j'ai chiffrés à 10-15 millions d'euros par an pour les seuls

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411ef0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 (arrêt n° 182) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nanterre ayant ordonné le placement de la mineure Macha

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f51c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Portalis DB22-W-B7G-Q5UY JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société LAIR ET MARCHAIS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729769

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

B et de Mme C et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI SCUDO MACHJA E MARE et de M. , - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

B. ' Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

la salariée dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

le salarié dans la mesure où l'accès au statut de cadre résultait d'une démarche volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00428

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, 5 novembre 2015), que Mme [P] et sept autres salariés étaient au service de la société Onet services en qualité d'agent de propreté et affectés sur un site de la société Areva Faceo ; que le marché

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300181

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société Campenon Bernard Franche-Comté, qui a résilié le marché le 3 août 2009, a adressé son mémoire définitif au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre le 28 août 2009 avant de mettre la

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272bb

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Sem Vendée, dont Jacques X... était le gérant, le 11 octobre 1997, sont constants ; qu'il est constant par ailleurs, que ce produit était dépourvu d'une homologation ou autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CC

civ3

61372127cd580146773f16e3

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

contrat dans lequel le prix est fixé d'avance, globalement et définitivement, pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies ; qu'en qualifiant le contrat de l'espèce de marché

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CC

comm

613721d0cd580146773f7a19

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

motif qu'il était antériorisé par une demande de brevet allemand publié en 1987 et déposé par la société Schluter ; que le 1er décembre 1987, la société Norpac et la société Schluter ont conclu le marché

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774051f6

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché aux Cuirs de l'Ouest, dont le siège est ... de Bretagne, en cassation

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740edd1

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

les causes n'étaient pas imputables à la Bedaricienne mais aux deux membres du groupement, la cour d'appel a caractérisé que l'imprévision des entrepreneurs avait modifié le caractère forfaitaire du marché

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