X..., propriétaire de la marque verbale « Translations », enregistrée le 27 février 1987 et renouvelée depuis, pour désigner des « matériel d'instruction et d'enseignement, cabinet de traduction, d'analyse

par apposition de mentions mensongères dans des écrits ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce un acte de cession de marques

.) ; la prétendue garantie de cinq ans, de type professionnel n'était pas suivie d'effet, les campagnes publicitaires promises n'ont pas été payées, les marques déposées n'existaient pas non plus que

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 352), que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques

X... a effectué le 31 août 1973 le dépôt, enregistré sous le numéro 884-697, publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 juillet 1974, de la marque Mikrotelec, pour désigner les produits

figurative enregistrée en renouvellement sous le numéro 1 093 302, pour désigner les produits dans les classes 1, 2, 17 et 22 ; que le 20 juillet 1967, elle a déposé la marque Barracuda, enregistrée

X... qui est titulaire de la marque Afce (annuaire des fournisseurs de comités d'entreprise) ont assigné les sociétés Développement manifestations économiques et Développement manifestations économiques

Bernard X..., exerçant sous l'enseigne "Mareil Technologies", demeurant "La Bolinière", Mareil-sur-Loire (Sarthe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Marcel

Marcel Z..., demeurant ...Ecole à Le Gue de Longroi (Eure-et-Loir) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Nguyen Manh X... qui a déposé en France deux marques Quasar et Quasar X... les 13 et 14 septembre 1989 pour désigner les produits dans la classe 25; que M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000), que la société Merck, titulaire de la marque

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols, tentative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marrel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ou un produit du tabac ; qu'en l'espèce, la photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven constitue bien une publicité illicite en faveur d'une marque de tabac ; que par

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse