N° B 17-82.455 F-D N° 363 CG10 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

(membre d'une loge maçonnique de Tours) a saisi le président de la loge maçonnique du Mans du litige l'opposant à Michel A...

R... , mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué l'acte liquidatif authentique par lequel les époux avaient convenu d'attribuer en pleine propriété à Mme W... le bien immobilier indivis

[Q] [D] et Mme [D] née [L] [X] ont vendu à M. [O] [Q] et Mme [Q] née [F] [G] une maison d'habitation sise [Adresse 5], au prix de 415'000 €.

[S] [X], 2°/ à Mme [P] [C], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Sirec, société

de M. et Mme Y... et au remblaiement d'un trou situé immédiatement derrière la clôture séparant les deux propriétés ; qu'un juge de l'exécution a, à la demande de M.et Mme Y..., liquidé l'astreinte pour

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

X... ; qu'en revanche Mme E... ex-Mme Y... a indiqué qu'elle connaissait maître X... dont le cabinet était voisin du commerce de son mari ; que de plus, le document certes contesté par maître X..., saisi

Par un jugement du 27 mai 2014, devenu irrévocable, il a été constaté que la maison bénéficiait, à partir des deux fenêtres en cause, d'une servitude de vue grevant le fonds de la SCI, et que celle-ci

Marc-Antoine B..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Crystel B..., domiciliée [...] , 7°/ M.

Maunand, conseiller doyen, MM. G..., Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

E..., 2°/ Mme R...

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

Roger Y... et de Mme X..., née Y..., que ceux-ci avaient, le 11 février 1998, passé la journée à nettoyer le jardin situé entre la maison et le portail d'accès à la propriété, de sorte que la cour d'appel

* * * * En 2011, M. et Mme [O] ont souhaité faire construire une maison d'habitation sise [Adresse 1] sans souscrire une assurance dommages ouvrage.

[Z] [S], 2°/ à Mme [I] [M], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 5],

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 2021) et les productions, Mme et M. [A] sont propriétaires de parcelles sur lesquelles leur maison d'habitation est implantée. 2.

Le GAEC Maison Bonnard ayant constaté des fuites de vin, en a informé la société PE.DI France qui a fait intervenir son oenologue, Mme [K], aux fins de prélèvements, lesquels ont fait l'objet d'analyses