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1 224 résultats pour « Martin LECOMTE Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa1

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

LECOCQ, avoués à la Cour assisté de Me Paul Bruno Y..., avocat au barreau de BRIVE APPELANT ET : COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES agissant par son maire Mairie 15140 SAINT MARTIN CANTALES

Source officielle

Page 37 sur 62

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CC

soc

61372132cd580146773f1c4b

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

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CC

soc

61372168cd580146773f37ef

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT

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soc

61372659cd58014677424deb

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

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soc

61372244cd580146773fb8f4

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

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soc

61372241cd580146773fb7c5

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société L'Oréal,

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soc

6137268fcd580146774268fa

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer venant aux droits de la société

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soc

61372234cd580146773fb0d6

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..., de Me Foussard

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61372280cd580146773fdbc7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

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61372282cd580146773fdd67

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de l'AAPEI et l'Impro Accueil

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Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Félix X..., demeurant Petit Bourg à Rivière-Salée (Martinique), 28) M.

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61372215cd580146773fa192

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer venant aux droits de la société

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soc

61372215cd580146773fa193

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer venant aux droits de la société

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61372224cd580146773fa8e8

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X..., de Me Delvolvé

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61372227cd580146773faabe

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer venant aux droits de la société

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soc

61372229cd580146773fab8e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer venant aux droits de la société

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61372229cd580146773fab8f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer venant aux droits de la société

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61372229cd580146773fab95

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer venant aux droits de la société

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61372263cd580146773fc8b0

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de M.

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soc

6137226acd580146773fcc32

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Technifret

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