Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société CREDIT COOPERATIF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martin

ICADE PROMOTION [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.C.O.P. S.A.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2165831 Assistée de Me Martin LECOMTE, avocat plaidant au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour :

2024056271 ENTRE : SAS PARKING ETOILE PEREIRE, dont le siège social est 27 rue Brunel 75017 Paris - RCS B 504.761.834 Partie demanderesse : comparant par l'association DE CHAUVERON, VALLERY-RADOT, LECOMTE

ICADE, ayant son siège social sis [Adresse 11] Appelante provoqué et appelante incidemment, [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour assistée par Me Martin

CDC HABITAT [Adresse 15] [Localité 28] représentée par Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS - #R110 S.A.R.L. [H] [I] ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 25] non représentée S.A.

avocat au barreau de PARIS, toque : P275 S.A.S.

précisant pour quelles fins techniques l'expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile, CONDAMNER la SAS FRANCO SUISSE BATIMENT aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Martin

CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 DEFENDEURS La société CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552

31] sous le numéro 552 046 484, ayant son siège social [Adresse 20] à [Adresse 32] ([Adresse 23]), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Martin

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES N° du dossier 1757999 - vestiaire : 625 Représentant : Maître VALLERY-RADOT Substituant Maître Martin LECOMTE, avocat plaidant

au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS A LA SAISINE S.A.

TERRE NEUVE 4 IMMO [Adresse 26] [Localité 30] représentée par Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 DEMANDEUR C/ S.C.I.

au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMEES E.P.I.C.

LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Société REHAEL, venant aux droits de la société SOLENDI EXPANSION, intervenant volontaire [Adresse 24] [Localité 37] représentée par Maître Martin

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

X..., de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société Lecompte-Lemoine-Lecomte Legoustre-Gilquin, de Me Le Prado, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

PHARCOR [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS - #C2135 DEFENDERESSES S.C.I.