[Y], déclaré coupable d'agression sexuelle sur majeur, que cette disposition interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte

[U] [Y], devenu majeur, (les consorts [Y]), font grief à l'arrêt d'annuler l'adhésion à l'assurance de [P] [Y] du 26 janvier 2011 et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'en cas de réticence

Mme [D] fait grief à l'arrêt de la placer sous le régime de la curatelle renforcée, de fixer la durée de la mesure à 60 mois et de désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

[S] [Z] fait grief à l'arrêt de désigner Mme [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur aux biens et à la personne de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audoise Automobile par la société Financière Maurel

relative à la fusion de la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sud Auto par la société Financière Maurel

novembre 1983 avec effet au 31 décembre suivant, leur employeur, la société Fabro, invoquant l'incendie des locaux de l'entreprise survenu au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force majeure

autres employeurs ; que ces deux employeurs ayant licencié la salariée pour insuffisance professionnelle, la société Lardenois l'a à son tour licenciée le 14 mars 1986 en invoquant un cas de force majeure

O... et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de leur fille majeure M.... Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la demande d'expertise et d'enquête présentée par Mme Y... visait à entendre Axel X... et à fournir au Tribunal tous éléments et notamment la parole du majeur

violé l'article 271 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, que l'un des deux fils majeurs

Il retient que la difficulté n'est pas seulement un défaut de pouvoir mais bien un défaut de qualité à agir, puisque ce sont les parents qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il

; qu'en relaxant le transporteur des marchandises sans relever l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour relaxer Nacer A..., l'arrêt prononce

Il existe des troubles de l'attention, de la concentration et de l'élocution accompagnant une précarité émotionnelle majeure.

[T] [T], majeur à protéger, et M.

9 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs