Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Met, sur sa demande, hors de cause, la société Le Crédit lyonnais, contre

motifs de licenciement mais un seul, contrairement à ce qu'a dit la cour d'appel ; que l'unique motif est l'absence pour maladie du 8 août 1991 au 23 décembre 1991 ; que la lettre dit que "l'absence met

peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met

X... sait-il bien où il met ses billes ?" et que cette information n'avait pas été portée à la connaissance de M.

réorganisation à l'origine du plan ; que dès lors que le refus définitif de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement du salarié impose à l'employeur de maintenir le salarié dans son emploi, il met

locatifs que lorsque la caisse d'allocations familiales constate que le logement ne satisfait pas aux critères de décence énoncés à l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation et met

son action en contestation du droit de préemption de la SAFER, alors « que par exception aux règles de prescription édictées par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle met

rapporter la preuve qu'il a, préalablement à la conclusion du contrat, délivré cette information ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que « le contrat de réservation n'est pas produit aux débats et met

d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la caisse respecte le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur lorsqu'elle le met

transféré leur résidence en France au moment du dépôt de la requête en divorce, la cour d'appel retient que la résidence se définit comme le lieu où une personne a fixé ses centres d'intérêts et les met

pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met

de la chambre de l'instruction statue au vu du dossier de l'information et de l'avis motivé du procureur de la République ; que l'ordonnance attaquée, rendue au seul visa du dossier d'information, ne met

uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, ou dans le cas où la personne contrôlée ne met

distribuaient des attestations, dictaient aux témoins ce qu'ils devaient écrire, racontaient qu'il n'y avait pas de preuve, que le père de la victime pouvait retirer sa plainte, que la victime était une menteuse

société European Gas limited, société de droit britannique immatriculée au registre britannique des sociétés et dont le siège social est situé à Londres ; que les deux tracts mentionnent : Page 1 : EGL menteurs

d'un diplôme du médecin du travail depuis le 11 janvier 2008, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 4 janvier 2010 en qualité de médecin du travail au niveau MEDT

Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers », met

porte une atteinte injustifiée ou à tout le moins disproportionnée à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il met