PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Men l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la SCI Men reproche à M.

d'autre part, tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu'en l'espèce, la banque Delubac et Cie faisait valoir qu'en acceptant des traites tirées sur les sociétés Etoile A. et Gasha Men

[L] [R], privant ainsi celui-ci d'une partie de ses prérogatives contractuelles et l'empêchant de mener ses missions relatives notamment à la qualité des soins des résidents et des relations avec ces derniers

Divisionnaire des Impôts de Mende, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. X... des Services Fiscaux de la Lozère et de M.

Z... qui lui a dit intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M.

LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge GREFFIERE : Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [L] [G] [T] né le 11 février 1987 à VILAREAL (PORTUGAL) demeurant 17 Passage Beauséjour - 48000 MENDE

Les auditions et interrogatoires des requérants furent menés sans la présence physique d’un avocat. Le 6 mars 2020, la Cour a été informée du décès de Jan Verkest.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière du Chablais (SHC), qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel [Établissement 1], à l'enseigne « Club Med

civile; 2 / que la seule convocation du salarié à un entretien préalable ne saurait valoir rupture du contrat de travail, dès lors que la procédure de licenciement initialement engagée n'a pas été menée

La bonne exécution du contrat suppose un rapport de confiance entre les parties et une adhésion du salarié à l'action politique menée par l'employeur.

lorsque, comme en l'espèce, le mis en examen du chef d'infractions criminelles portant sur des trafics de stupéfiants a été placé d'emblée sous contrôle judiciaire, et souligne que les investigations menées

d'appel a cru pouvoir relever que « il a été rendu de façon exceptionnellement rapide, la demande ayant été faite le 22 mars 2017 et le jugement rendu le même jour, alors qu'il est indiqué dans l'étude menée

mandat d'arrêt européen qu'elle a rappelées, selon lesquelles l'intéressé avait été cité à personne le 10 juillet 2013 en sorte qu'il avait été informé de la date, du lieu fixés pour le procès qui a mené

prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie ; qu'il ressort du procès-verbal que les investigations des agents des douanes ont été menées

gardien Bartoli d'avoir intentionnellement ou non blessé Babas au moment de l'interpellation ; que toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pouvant être effectuées, ont été menées

ainsi qu'elle l'a principalement fait, pour juger le prévenu coupable des faits poursuivis, sur les transcriptions d'écoutes téléphoniques et investigations réalisées dans le cadre d'une information menée

devant le tribunal, qu'il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il s'était ainsi abstenu ; que ce témoin a établi une attestation qui est versée aux débats ; qu'en outre, les investigations menées

avait cependant la qualité d'inculpé dès lors que, nommément visé dans la plainte des époux B..., le ministère public avait requis à son encontre l'ouverture d'une information ; que les investigations menées