AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice président placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Mame NDIAYE
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1ère chambre
DTA_2402787_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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