unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 / que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

l'arrêt ayant condamné la société à verser au syndicat la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître

par écrit, de sorte que la cour d'appel qui reconnaît que la restructuration annoncée dans la lettre du 7 novembre 1987 provoquait un dédoublement de l'agence de Rennes par la création d'une agence à Nantes

société ou des personnes morales qu'elle est autorisée à se substituer et qui désigne l'actionnaire majoritaire des sociétés en cause en qualité de « personne chargée de la bonne exécution du plan » fait naître

l'arrêt d'accueillir les demandes du comité d'entreprise, alors : « 1°/ que la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme s'analyse en une stipulation pour autrui et fait naître

demandes en répétition de l'indu, alors : « 1°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître

A B, représenté par la SELARL AKTIS, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1506937, rendu le 3 décembre 2015.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUTHE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE AKL, DECLARE ENTIEREMENT

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bils Deroo Solutions par le groupe Katoen Natie

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Huttepain Maine aliments (la société Huttepain) a assigné le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nantes

X..., salarié de la société Dodin et conseiller prud'homme, après avoir été muté à Nantes à la suite de la fermeture de l'agence de Brest où il était affecté, a été licencié pour motif économique le 29

Bourre, demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 94-40.252 formé par Mme Carole Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes

[U] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-60.124 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Noord Natie

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - Débouté M. [A] [X] et Mme [L] [X] de l'intégralité de leurs demandes, - Condamné solidairement M.