Jacques X..., 3°/ Mlle Nicole X..., 4°/ M.

de déplacement de la population s'assimilent à une fermeture administrative.

Maritime, 13°/ Mme Cécile K..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Yamina L..., domiciliée [...] , 15°/ Mme Sarah M..., domiciliée [...] , 16°/ Mme Nicole N..., domiciliée [...] , 17°/ M. O...

Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Financière Frey, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Nicolas D... a attesté que M. J...        

Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Catherine LATRABE, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Christian COMBES, Conseiller, assistés de Nicole

(IFN) au lieu de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFA).

H..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], et l'avis de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Eugène X..., - les conclusions de M.

par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19, d'une part, aux personnes souhaitant se déplacer

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me Delphine BERG, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me NICOLAS, avocat au barreau de MARSEILLE SARL KIT ARROSAGE

Nicolas X..., 3°/ Mme Solange Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les

Nicolas X... ne justifie pas de l'application de la garantie « invalidité permanente et absolue » souscrite au sein des contrats d'assurance et débouté M.

CONSEILS RÉUNIS (avocats au barreau d'ANGERS) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 14 juin 2005 devant Nicole