en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un contrat dit de "coopération

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2017, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

[M] [H] pour la Sci Paix et Travail et [S] [K] pour la communauté des co-exploitants de l'Arche) ; que depuis cette date, la communauté des exploitants de l'Arche n'est plus la fermière de la Sci Paix

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Copie exécutoire : SCP UGGC AVOCATS - Me Marine SIMONNOT & Me Gil GASPAR RODRIGUES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils après constatation de l'extinction de l'action publique par amnistie, a condamné Maud Y... et Philippe X... solidairement au paiement

[O] sont « suffisamment probants de l'effectivité des cotisations versées par les adhérents » sans rechercher si, en l'absence de production des relevés bancaires, la preuve du paiement pouvait

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 L'union de recouvrement des cotisations

Malgré la mise en demeure du 1" avril 2008, la SCP ne s'est pas acquittée du paiement des sommes dues en cas de résiliation anticipée.

"SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2.

de commerce de la société Coach & Co, suivant acte de cession du 30 mars 2004, avec effet au 15 mars 2004 et qu'il a créé la société Coach & Co International dont il a été président jusqu'au 30 août 2004

les éléments à recueillir : - emporter les pièces à copier afin de les reproduire, à charge pour lui de les restituer, les copies faites, dans un délai de 30 jours à compter de la date du constat, et

D'ailleurs, le paiement était comptabilisé sur le bulletin de paie et était soumis à charges sociales et salariales'', ''le bonus VAPS'' devant être ''considéré comme une rémunération liée à la performance

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.753 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Fabien B... auprès de la banque en ligne ING Direct, il avait été produit une copie falsifiée du passeport de l'intéressé ainsi qu'une fausse facture de téléphone et un faux bulletin de paie ; que pour

contrat en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée la prise d'acte de la rupture par la salariée et de la condamner au paiement

collective : 2026RJ216 La SAS YOU CAN COM Numéro de rôle général : 2026F790 DEBITEUR : La SAS YOU CAN COM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 519 373 989 RCS [Localité 2] COMPOSITION

Il observe que l’indu litigieux concerne des indemnités journalières et non des cotisations ou contributions sociales.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), que la société Nasa a assigné la société Bâtiments commerciaux et industriels (société BCI) devant le juge des référés en paiement

S'agissant des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès, la somme de 76 € due annuellement correspond aux cotisations appelées en classe minimale A.