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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507821_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508089_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2027, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2027 et, au plus tard le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508090_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2027, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2027 et, au plus tard le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508091_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2025, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2026 et, au plus tard le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508119_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2025, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2026 et, au plus tard le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508235_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

le 30 juin 2026, qui sera déposé au plus tard le 31 septembre 2026, et un rapport portant sur l’année civile 2026, qui sera déposé au plus tard le 30 juin 2027 Si les travaux impactant le commerce perdurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509016_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2027, il déposera au plus tard le 30 septembre 2027 un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2026 et, au plus tard le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509018_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera au plus tard le 30 septembre 2027 un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2027 et, au plus tard le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509524_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509865_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509867_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510023_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510026_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510027_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510028_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510029_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510033_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502730_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le 30 juin 2026, qui sera déposé au plus tard le 31 septembre 2026, et un rapport portant sur l’année civile 2026, qui sera déposé au plus tard le 30 juin 2027 Si les travaux impactant le commerce perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2503303_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., qui comprend deux enfants

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511417_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B.

Source officielle

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