nombre total en cas de constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L. 2362-12, la majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa du présent article si le groupe spécial de négociation envisage de fixer

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ; 3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

Code de la sécurité sociale

l'article L. 160-5, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, ou, dans le cas où la décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne permet pas de fixer

Article L162-16-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de la sécurité sociale

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés au titre des prestations

Article L515-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

Code de l'environnement

conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants : -lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant sollicite une dérogation permettant de fixer

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut fixer des modalités de gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la prolifération des adventices.

Article R543-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi peut fixer les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes

Article R581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

Elle peut fixer des prescriptions imposant que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image des bâtiments occultés par les bâches ou les dispositifs. III.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'environnement

Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

Code de l'environnement

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

l'affaire mise en délibération ; 2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ; 3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer

Article L1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; 6° Fixer

Article R1333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

-Dans le cas prévu au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut fixer les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable.

Article L521-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code de l'énergie

Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre économique, apprécié sur l'ensemble des concessions regroupées.

Page 37 · 1 150 résultats

← Précédent Suivant →