a subi une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois; que Michel Y..., directeur général de l'entreprise BP Chimie, a été poursuivi pour infraction aux règles de sécurité, en application du décret

X..., si le refus de communication des pièces de M.

normalement dévolus à l'employeur, ses relations avec les détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret

des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, que : 1°/ le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer une pièce

; qu'il s'en évince qu'Yvon X..., en procédant sans permis de construire à la construction litigieuse, a violé en connaissance de cause une prescription légale ; "et aux motifs adoptés que, des pièces

licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, au titre de la mise à pied

[W] [I] avait, depuis le 1er janvier 1985, la qualité d'aide familial sur les terres exploitées par ses parents ; qu'en affirmant néanmoins que cette pièce « fixait (…) la date d'affiliation au 1er janvier

voie publique longeant ledit mur, la cour d'appel a violé les articles L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret

et des bordereaux de communication si l'ensemble des pièces retenues par la juridiction et visé de façon générique a été effectivement communiqué ; qu'en l'état, la Cour de Cassation n'est pas à même

BDSPM s'inscrivait dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 135, 4, du code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon et, en conséquence, de prononcer le dégrèvement de la somme de

par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 37 et 53 du décret

alors devenues la propriété des bailleurs ; Attendu que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette sont poursuivis pour non-respect de la procédure de transfert prévue à l'article 35-1 du décret

* Sur le respect des dispositions du décret n°93-82 du 15 janvier 1993 : M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 32 du décret

les stupéfiants, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs : 4.