6] N° SIRET : 339 .01 2.4 52 Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Maître Pierre

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de : Me Pierre

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Maître Pierre

, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Pierre DEPREZ de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 SAS INFO RESO SOCIO [Adresse 5] [Localité

SIRET : 443 061 8411 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistées de Me Aurelie BREGOU, substituant Me Pierre

légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistées de : Me Pierre

siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 422 .55 1.1 76 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Pierre

341 192 227 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Me Pierre

Paris, toque 1109 INTIMES : Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Maître Pierre

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 5] ECOSSE ROYAUME-UNI Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistées de Me Pierre

social [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Pierre

française, Gérant de société demeurant 8bis, Avenue de Verzy 75017 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître CLERT Alexandra, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître DEPREZ

française, Gérant de société demeurant 8bis, Avenue de Verzy 75017 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître CLERT Alexandra, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître DEPREZ

DOSSIER N 03/01523 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 6 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 14 NOVEMBRE

du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

, du décret n° 76-746 du 10 août 1976 relatif aux dispositions réglementaire applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles 22 et 48 la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative

F... suite à l'accident mortel du travail à lui survenu le 12 septembre 1994 ; "aux motifs que la prévention repose sur l'omission par Pierre A... d'avoir mis à la disposition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de gestion Pierre X..., société à responsabilité limitée