formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait

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[L] et des préjudices moraux de ses ayants droit, a dit que le FIVA pourrait récupérer les sommes versées non pas sur la CPAM des Flandres mais sur l'employeur, auteur de la faute inexcusable, et que si

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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que Mme Poulain X..., au service, depuis

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impositions ; qu'en outre, Eric X... ne dispose d'aucun actif patrimonial ayant également perdu son outil de travail ; que, compte tenu de ses charges de famille et de sa situation précaire, il ne pourrait