pour faire cesser effectivement le manquement ; 3° Adopter des injonctions à caractère provisoire lorsque le manquement constaté paraît susceptible de créer un dommage grave.

Article 21

—

suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment : - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ; - les motifs de refus ; - les anomalies rencontrées et en particulier les manquements

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 30

Code monétaire et financier

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement ainsi que la recherche et les sanctions des manquements

Article L142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3.

Article R1312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses

Article R1131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation

Article R723-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.

Article D124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi que tout manquement

Article 9

—

Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique

Article 9

—

ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements

Article 23

—

indirects pour les personnels intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements

Article 112

—

-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entrainé des pertes significatives pour l'entreprise d'investissement ou en cas de manquement

Article 42-4

—

En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;

Article R314-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article L. 314-34 et l'invite à présenter toutes

Article R1332-41-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

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