Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que Mme E..., ressortissante marocaine née le 12 juin 1994 à Madecher Sahel (Maroc), titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 16

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative (…) ».

Moreau, 59100 Roubaix, 5°/ à la société Gaz de France (GDF) dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, 6°/ à la société Natixis financement, société anonyme, dont le siège est

du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes

NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX- ONIMA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] N° SIRET : 180 092 330 00026 Représentée et assistée par : Me Samuel

Ouardes ; - les observations de Me Samba-Sambelique, représentant M. B, en sa présence, - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

épouse [M] [Adresse 6] [Localité 3] Monsieur [G] [W] [M] [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistés de Me Isabelle SAMAMA SAMUEL

[Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441 DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB196 INTIMÉE S.A.

[P] [N] né le 07 Septembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 à 16h00

En second lieu, il résulte de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, qui dispose qu’« aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire (…) n'est recevable à l'expiration d'un délai de

Samuel Nolla (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 422 792 770 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Samuel

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Samuel

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel

comparante en la personne de Madame [E] [J], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique le 15 Mai 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel

après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale