Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de restitution d'objet saisi, alors que la procédure de saisie n'a pas été communiquée à M.

Paris, 28 janvier 2002) et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente

Joseph Y... des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure de saisie pénale immobilière ; La COUR

AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1996, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal doit être motivée ; qu'en

des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; qu'en se bornant à retenir que la saisie de patrimoine apparaissait proportionnée

Pour déclarer le tribunal correctionnel non saisi des faits reprochés à M.

Le 21 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Ce téléphone a été saisi et placé sous scellé. 4.

X... le 12 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit

immobilière signifié à M. et Mme X... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie

immobilière signifié à M. et Mme X... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie

X... et de Mme Y..., les biens saisis ont été adjugés à la société Sofona ; que cette dernière, autorisée à pratiquer des saisies conservatoires, ultérieurement converties en saisies-attributions, sur

ne relève pas de l'article L .2132-4 du code du travail, de le débouter de ses demandes de radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de

cette société, dès lors que ce groupement, irrégulièrement constitué, aurait été dépourvu d'existence légale et donc incapable de s'engager valablement, d'où il se serait ensuivi que le tribunal était saisi

le tribunal par citation directe, les juges du second degré ne peuvent statuer sur l'action publique ; que saisie du seul appel des parties civiles, qui avaient saisi le tribunal par citation directe,

signifié aux locataires tiers saisis est définitivement sortie du patrimoine du débiteur ; que par application de l'article 70, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 c'est le tiers saisi qui s'acquitte

d'avoir confirmé le jugement de validité de saisie-arrêt alors, selon le moyen que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine

de conclusions de donner acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour de l'incident, " alors que, en l'absence d'incident contentieux, c'est au président qu'il appartient de

constituaient bien des créances susceptibles de saisies-attribution et ne constituaient pas des rémunérations uniquement susceptibles d'une saisie des rémunérations, la cour d'appel a commis un excès