X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

l'exercice 2014 signifiée le 17 avril 2015 16 321 € + 665.10 € = 16 986.10 € ; contrainte du 25 août 2016 pour l'exercice 2015 signifiée le 19 septembre 2016 18 070 € + 749.75 € = 15 819.75 € après un

elle avait constaté que la déclaration d'appel ne visait ni la SA BDO les Herbiers, ni la SAS BDO France, mais la « SA BDO France » et le siège social de la SA BDO Les Herbiers, que l'appelant avait signifié

était régulière dès lors que l'associé avait déclaré être habilité à recevoir l'acte sans constater que la SCI Vallandry ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, en principe, lui être signifié

de non-recevoir, alors « que l'appelant peut appeler les autres parties à l'instance et régulariser son acte d'appel jusqu'à ce que le juge statue, notamment par voie de conclusions régulièrement signifiées

renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées

constater que la lettre recommandée avec avis de réception avait été adressée par l'huissier au prévenu, sans délai, lui faisant connaître qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié

53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit "contenir", donc indiquer de manière expresse, "l'élection de domicile" du plaignant, c'est-à-dire son choix de l'endroit où les actes devront lui être signifiés

Y... pour répondre à ces écritures, d'autre part, la date à laquelle elles avaient été signifiées, ni si M.

connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; que la cour d'appel se borne à énoncer que les conclusions d'appel du 20 avril 2017 de Mme [Y] [B], veuve [Z], ont été signifiées

intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication ; que si, aux termes de l'article 2244 du Code civil, un commandement ou une saisie signifié

charpente métallique ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande concernant la charpente métallique alors, selon le moyen, "que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées

Y... et son assureur ont expressément fait valoir, dans leurs conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 26 décembre 1994, que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), qu'un jugement du tribunal de commerce a été signifié

disposition de ses biens, sont exercés par le syndic ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en nullité du jugement de séparation de biens, la cour d'appel, tout en contestant que ce jugement avait été signifié

une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se bornant à rappeler que la mention de l'huissier indiquant que les conclusions de l'appelante avaient été "signifiées

de la caution, de se référer à des éléments autres que les mentions manuscrites qu'elle y a apposées, et notamment aux clauses imprimées de l'acte ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées

Pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par l'assurée, le jugement constate que cette dernière a formé opposition à la « contrainte signifiée le 10 juin 2017 [lire 2016] » par courrier