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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490695.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498932.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446945.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449609.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. F I, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. G K, M. C E, Mme A J, M. D L, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454706.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D M ; Mme A K, M. C F, M. E L, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438121.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454054.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466593.20231211

Admin. suprême

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462729.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463478.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464702.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470949.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472039.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490089.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492254.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Source officielle

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