CAUSE APPELANT : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265293317896184 Maître [K] [S], [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

Il n'y a donc aucune tardivité dans l'envoi des documents En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès

des demandes portées devant les arbitres ; - en l'espèce, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître des recours en révision, mais les a déclarés irrecevables du fait de leur tardivité

titre de remboursement des frais à hauteur de la somme totale de 2 449.51 €' faite par La société Auxicontrol dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juin 2020 est irrecevable au motif de sa tardivité

manifestation de la vérité et qu'ils sont 'les pendants' de ceux qui ont été communiqués ; Considérant que la société FLEURY LE GRAND qui soutient que cette demande est irrecevable pour cause de tardivité

La seule circonstance que certains bateaux, dont les factures afférentes ne sont pas précisées par l'appelante, seraient encore sous garantie ne suffit pas à justifier la tardivité de communication de

    Tardivité des griefs 26.     Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention.

La Cour note à cet égard que la contestation de l'exécution introduite par la mairie le 7 décembre 2004 contre la première requérante fut rejetée pour tardivité, par une décision définitive du 21 juillet

Quant à l'exception tirée de la tardivité des griefs, la Cour estime que, dans ces conditions, elle doit être également rejetée. 53.

    Il s’ensuit que les exceptions du Gouvernement, tirées du non-épuisement des voies de recours internes et de la tardivité de la requête, ne sauraient être retenues. B.

Il y a lieu dès lors d’accueillir l’exception de tardivité soulevée par le Gouvernement et de rejeter le grief relatif à la prison de Miercurea-Ciuc, en application de l’article   35 §§   1 et

    Le Gouvernement soulève une exception de tardivité de la requête.

En application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention, la Cour a déclaré cette requête irrecevable pour tardivité, estimant que les requérants auraient dû se plaindre de l’inefficacité de l’enquête

Par conséquent, cette partie de la requête doit être rejetée pour tardivité en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 72.

    La Cour rappelle que, dans la décision sur la recevabilité, elle a joint au fond l'examen de la question de la tardivité de la requête. Elle confirme ce qu'elle a dit. II.

De plus, il excipe implicitement de la tardivité de la requête. Il souligne enfin que, la juge R.A.P. avait signé l’arrêt du 7 octobre 2014 au nom de la juge M.I. en application du droit interne. 58.

    Quant à la prétendue tardivité de sa demande, le requérant explique que pour des raisons médicales, il n’était pas en mesure d’assister aux audiences devant les juridictions compétentes,

Compensation shall be paid to the former suspect or his heirs out of State funds for costs borne by the former suspect under or pursuant to the provisions of the Act on Fees in Criminal Cases ( Wet tarieven

5] représentée par Me Marie POPLAWSKYJ, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [C] [O] né le 16 Juin 1980 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Mélanie TASTEVIN