la cour d'appel, saisie de deux oppositions, de Jean-Marc X... en date des 14 et 27 novembre 1991, les a déclarées irrecevables, la première comme formée par son avocat, la seconde en raison de sa tardivité

13 juin 1997 et que la date des débats a été fixée le 20 novembre 1999, l'arrêt ayant été rendu le 6 janvier 2000 ; qu'en rendant sa décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel de Mme X... pour tardivité

Attendu que pour relaxer les prévenus au bénéfice du doute, la cour d'appel relève les contradictions des déclarations successives du prévenu Gérard A..., le caractère confus d'un témoignage, la tardivité

de cet arrêt soutenant qu'il avait été surpris par la fraude ainsi que cela résultait d'une contre lettre établissant le caractère fictif de la reconnaissance de dette ; que Mme A... a excipé de la tardivité

Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 815 310 974 Représentée par l'Avocat plaidant : SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER TARDIVON

X... de tenir son emploi de carrossier poids lourds, peu important à cet égard la tardivité avec laquelle l'employeur avait tiré les conséquences de l'inaptitude constatée, la cour d'appel a privé sa décision

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d

signification de ce jugement selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, Mme Y... a excipé de la tardivité

pu procéder au contrôle des feuilles de caisse litigieuses ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait écarter le caractère frauduleux de la manoeuvre constatée et le vol qu'elle révélait, par la tardivité

décision de placement en rétention administrative, o au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard de la tardivité

Tastevin et Fiorito ; que, par ordonnance du même jour, il a délégué "au tribunal de grande instance de Draguignan, du 23 octobre 1998 au 2 novembre 1998 inclus, dans les mêmes fonctions afin de pouvoir

tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a annulé l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 rejetant la demande de transfert présentée par la SNC Tattevin

X... a été engagé le 15 octobre 1993 en qualité de chef de rang par la société Le Tastevin qui exploite un restaurant ; que par lettre du 2 mai 1994, le salarié, se référant à un incident survenu la veille

#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Manuel Pereira Roldão & Filhos Ldª, Instituto Superior Técnico en King, Taudevin & Gregson (Holdings) Ltd.

COMPLEX IMMOBILIERE Rep/assistant : Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS ORDONNANCE DE JONCTION 10 Avril 2026 Nous

cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Société bourguignonne de propagande et d'éditions (SBPE), dont le siège est ..., 2 / de l'association Confrérie des Chevaliers du Tastevin

de l'appel, aurait violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la preuve du grief résultant du fait même de la tardivité de l'appel, en relevant qu'elle n'était

établie ; qu'un chef d'entreprise ne peut davantage s'exonérer de sa responsabilité pénale en alléguant un surcroît de travail ou un éloignement pour nécessités professionnelles ; qu'il s'ensuit que la tardivité