alors, selon le moyen : 1 / que la différence des traitements réservés à des salariés effectuant un travail de valeur égale ne peut être justifiée que par un élément objectif ; que l'application de textes

effectuait des heures de présence au siège de l'entreprise assurant des fonctions de régulation du service des ambulances, la cour d'appel condamne l'employeur pour cette raison que le salarié devait se tenir

purement transactionnel qu'une gratification prorata temporis de 1 672 francs avait été allouée au titre de l'exercice 1993 à la salariée; qu'en écartant cependant l'existence d'une transaction sans tenir

illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux et l'a condamné à la peine de 100 francs d'amende et au paiement de 203 970,32 francs, montant des droits fraudés et de 70 000 francs pour tenir

doit être condamnée à lui verser ; "alors que la cour d'appel ne pouvait considérer que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie s'élevait à la somme globale de 2 618 993,52 francs sans tenir

ceux qui ont coopéré au délit, soit en l'espèce 120 000 francs ; que les faits de trafic d'influence et complicité sont d'une gravité certaine, qu'il convient néanmoins, dans le prononcé des peines, de tenir

X..., ayant subi trois accidents successifs, l'arrêt attaqué n'a affirmé d'office une incidence du texte nouveau et non débattu sur le cas de M.

payés du bâtiment au bénéfice de l'exonération prévue pour les seuls employeurs par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les textes

titre personnel et exclusif, et peut utiliser celui mis à sa disposition par ses parents dans le cadre d'une société ; qu'en outre, pour apprécier si la condition est ou non remplie, il convient de tenir

X... pour rechercher s'il remplissait, au moment de sa demande, les conditions exigées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 3 / qu'en refusant la réinscription

prévenu sont multiples et se sont reproduites sur plusieurs années ; qu'il convient de prononcer à l'encontre de Jean-Charles X... une peine mixte de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour tenir

a du décret du 29 décembre 1945, la pension de réversion n'est attribuée que lorsque ledit conjoint a atteint son cinquante cinquième anniversaire ; qu'aux termes, enfin, de l'article 83 II du même texte

articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui retient la thèse de la salariée sur le fondement de deux attestations de Mlle Y... et de Mme X..., sans tenir

et L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond devant, en outre, tenir

condition serait réputée défaillie et que ce délai était expiré au jour de l'assignation des consorts Z... en caducité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

salariée a fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en "deniers ou quittances" valables pour tenir

inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, texte

Le troisième moyen est pris de la violation du même texte. 9.