recours à CDII était justifié par un surcroît d'activité ou pour faire face à des défaillances imprévisibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la salariée ne devait pas se tenir

laquelle vient la société Crédit finance corporation limited, a accordé aux époux X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Les Tennis

le 22 juillet 1999 et que la SCI n'avait répondu que le 23 août, soit 32 jours plus tard, tout en considérant néanmoins que la réponse l'avait été dans un délai utile, la cour d' appel a violé les textes

de loi qui le réprime ; qu'en retenant que la loi ne prévoyait pas le mode de saisine de la juridiction pénale appelée à statuer et qu'il importait peu que l'acte de saisine ne vise pas les textes

activité salariée ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que, s'il est vrai qu'un plan "d'apurement du passif" suppose la continuation de l'entreprise, il convient toutefois de tenir

civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenue Tex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Texier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Y..., l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte de la limitation de l'indemnisation à un tiers de son préjudice; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé

l'espèce, au seul motif que les parcelles en cause doivent être évaluées en fonction de leur seul usage effectif, celui de terre agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte

par substitution de motifs, le jugement entrepris condamnant Richard X... pour tenue irrégulière de registre tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine ; "aux motifs qu'au regard du texte

mineur, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 du Code de procédure pénale instaure le principe de la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, qu'en refusant de tenir

X... au seul regard de son état pathologique, sans tenir compte de l'incidence de cet état sur la qualification professionnelle de l'intéressé, la Commission a violé le texte précité ; Mais attendu

débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la maladie ne peut être, directement ou indirectement, cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions prévues par les texes

compte de tous les éléments soumis ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir compte des nombreuses pertes de clientèle dont il avait fait état, du fait du comportement de M.

Kenna, la cour d'appel a méconnu les textes et principes visés au moyen, notamment le principe de la réparation intégrale ; 2°) "alors que la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions délaissées

montant, ni les causes de la créance justifiant la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code précité ; alors, d'autre part, que ce même texte

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Etablissements Texier