constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, d'avoir estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... diverses

CETAT66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

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à la suite d'un procès-verbal établi par un inspecteur du travail, et que le salarié, qui invoque l'absence de paiement par la société Inter travaux de la totalité des salaires dus pour la période du

en "travail arrêté", ce qui est d'ailleurs en contradiction avec les déclarations de l'employeur indiquant qu'il n'y a jamais de travail en guide dans son atelier ; que l'inspection du travail indiquait

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X... qui le surveillait, le chargeait de travaux et le sous payait en lui faisant miroiter la possibilité de louer un appartement ; que [le délit] de travail dissimulé [reproché] à M. X...

, le travailleur intérimaire ne peut faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice qu'en cas de violation des articles L. 124-2 à L.

et pour exclure, par suite, l'existence d'un contrat de travail entre cette entreprise et le travailleur détenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221

relevées aux procès-verbaux de l'inspecteur du travail ; "aux motifs que les seules constatations faites personnellement par l'inspecteur du travail portées auxdits procès-verbaux sont insuffisantes

détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure

, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, en cas de travaux confiés à une entreprise extérieure, des obligations strictes en matière de prévention préalable à l'exécution des travaux, notamment

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs

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