que la société [8], exerçant dans le même secteur d'activité et ayant créé son propre logiciel, avait commis à son égard des actes de concurrence déloyale consistant en des pratiques commerciales trompeuses

consistant à induire le consommateur en erreur en utilisant des mentions trompeuses relatives à l'étendue des capacités de conduite autonome des véhicules existantes ou à venir et a prévu la publicité

faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation faisant croire à l'aide d'éléments trompeurs

Elle a enfin cassé, par voie de conséquence, les dispositions rejetant les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Sur les pratiques commerciales trompeuses : Considérant que la société NRJ soutient, à titre principal, que la mention 'concert NRJ', qui n'est pas mise en évidence au

légitimement que Groupe BBSP se substituait à sa filiale dans l'exécution de ses engagements ou qu'elle était également son cocontractant ; Constater que Groupe BBSP n'a jamais donné l'apparence trompeuse

" du nom de son enseigne et de son site internet ; - d'autre part, elle est engagée dans une démarche écologique et le terme " écologie " dans son nom ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse

constate qu'elle a disparu ; que dans son arrêt du 5 mars 2015 statué en référé, la cour de Paris a ajouté comme injonction sous astreinte le fait de cesser de diffuser et d'utiliser des documents trompeurs

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 5 mars 2003 ayant dit n'y avoir lieu à suivre dans la procédure suivie contre X. des chefs de délit d'initié, diffusion d'informations fausses ou trompeuses

. ; Attendu que pour débouter la sociégé PFG de sa demande, la cour d'appel relève que cette société affirme que la société PFMBP ferait une publicité trompeuse en utilisant le nom de Y..., susceptible

B, en sa qualité de maître d'œuvre, au paiement des sommes suivantes : - 170 160 euros nets de toute taxe au titre des désordres relatifs aux panneaux TRESPA, - 20 300 euros nets de toute taxe au titre

causalité entre ledit préjudice et la faute commise par la société IFB ; Qu'il y a donc lieu de les débouter de leurs demandes » ; 1/ ALORS QU'une pratique commerciale est réputée trompeuse

effet, elle utilise de manière abusive le terme « d'extra », pour désigner des personnes enregistrées en tant qu'auto-entrepreneur, utilisation caractérisant l'existence de pratiques commerciales trompeuses

lorsqu'une pratique commerciale et ciblée vers un groupe particulier de consommateurs ; qu'ainsi, la Directive relative aux pratiques déloyales ne prohibe pas seulement les pratiques commerciales trompeuses

[Z], qui avait souscrit une garantie locative, avait connaissance, et souverainement retenu que celui-ci ne démontrait pas, ni le caractère trompeur de la présentation de l'environnement économique

BIOMASSE DE MARTINIQUE 8, la Trompeuse Centre d'affaires Californie [Localité 5] Non représentée S.A.S.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Cécile X... du chef de vente, vente ou offre de denrées alimentaires à l'étiquetage trompeur

qui, par l'emploi des mots "boissons fruitées" auraient tendu à persuader les lecteurs que "Tang" était du fruit lyophilisé, et ce, sans qu'il y ait lieu, pour apprécier le caractère éventuellement trompeur