45 et 222-47 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats concernant les audiences du 2 avril 2002 après-midi

rémunèrent pas un travail s'ajoutant à celui pour lequel les salariés sont normalement rétribués ; qu'en l'espèce, l'URSSAF, dans ses propres conclusions, avait souligné que les sommes litigieuses étaient minimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Auto, dont le siège est ...

professionnelle, et ce dès l'âge de 60 ans, malgré le désir de cette dernière de continuer à travailler jusqu'à 65 ans ; qu'en statuant sur le fondement de motifs inopérants tirés, d'une part, du caractère minime

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et de maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées

, d'autre part, qu'en retenant l'estimation proposée par l'expert dans son rapport déposé le 28 août 1992, sans tenir compte des documents produits en cause d'appel qui auraient dû conduire à une minoration

X... écrivait : "dans l'après-midi du 30 juin 1993, M.

[D] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [P] conduisait "a valeur des participations avec une minoration

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

2003, engagé des dépenses de restauration et constaté la capacité de fréquentation du restaurant Al Ajami au dîner (pièce n° 27, 27-1 et 27-2) ; que "le restaurant Al Ajami est ouvert 7 jours sur 7 de midi

2003, engagé des dépenses de restauration et constaté la capacité de fréquentation du restaurant Al Ajami au dîner (pièce n° 27, 27-1 et 27-2) ; que "le restaurant Al Ajami est ouvert 7 jours sur 7 de midi

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 1987), que la société des Mines de bitume et d'asphalte du centre (SMAC), après

Ce qui est le cas en l'espèce de l'assuré qui, âgé de 58 ans en 2007, pouvait bénéficier de sa retraite du régime minier.

à ciel ouvert : / - ouverture de travaux d'exploitation de mines (…). ».

deux caisses étaient séparées de façon étanche, et qu'un éventuel transfert de monnaie de la caisse abonnement à la caisse des billets à l'unité et vice versa ne pourrait porter que sur des sommes minimes

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code de justice administrative.

- que l'objet social de la société Goro Mines est notamment la commercialisation auprès des entreprises titulaires de marchés d'aménagement, terrassement, construction du site minier de Goro, de prestations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

X... un mini-ordinateur, des logiciels de base et des logiciels spécifiques d'application, qu'il devait développer ; qu'à la suite de difficultés diverses et de retards dans la mise en oeuvre du système