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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2001749_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

avenants n°4 et n°5 à son contrat de travail ; 4°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de calculer sa rémunération par référence à la grille de rémunération des professeurs certifiés titulaires de classe

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2303811_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Classée en zone naturelle, contrairement à l'ensemble des autres tènements bâtis immédiatement contigus qui ont bénéficié d'un classement en zone U2 correspondant aux " secteurs d'extension avec habitat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301743_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’expert mentionne également un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III du 17 novembre 2017 au 17 décembre 2017, de classe II du 18 décembre 2017 au 8 janvier 2018, de classe I du 9 janvier

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ca

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

LICENCIE LE 7 MAI 1973 POUR LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LADITE SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT SON MANQUE D'ESPRIT DE COOPERATION, NOTAMMENT SON REFUS D'ALLER VISITER DES MEDECINS QU'IL CONNAISSAIT, UNE ABSENCE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca15

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598da

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

l'opération au motif que les deux précédents arbitrages intervenus avaient déjà réduit la valeur de son gage et que le nouveau support choisi était volatile de sorte que la société W Finance s'est abstenue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01739_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

la zone US 4 du plan local d'urbanisme en ce qu'ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; le rapport de présentation du plan local d'urbanisme pose une restriction

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de stipulation contractuelle expresse prévoyant une interdiction de rétablissement ou une quelconque limitation à l'exercice de la concurrence, aucune restriction au droit d'un géomètre-expert, reconnu

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'entretien de la noue qui devait drainer l'eau, l'absence d'exutoire, et plus généralement l'absence d'entretien sur l'azurage ; - les désordres sont imputables à la commune de Mérignac, en l'absence

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236c98c924eadffcc47eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le vendeur qui s'est engagé aux termes de la clause susvisée, à dépolluer « s'il se révèle que les lieux dont il s'agit figurent sur la liste des installations classées », a reconnu implicitement mais

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f864f55d3e42c22e13b985

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z] [J] [N] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 19 octobre 2025 à 24 heures 00; En l'absence de représentant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

d'effet sensible des clauses d'exclusivité distributeur, la cour d'appel, indifférente à l'absence d'effet des mesures conservatoires, a violé les articles 102 du Traité, L. 420-2 et L. 464-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026845872

Admin. suprême

24 décembre 2012

24 décembre 2012

Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Marne de s'abstenir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604511

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa12

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La clause litigieuse garantit les pertes pécuniaires subies par l'assuré du fait de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture de l'établissement sur décision administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300665

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

Y..., a donné à bail à la SCI La Gauchère un ensemble immobilier pour une durée de 16 ans ; que, par avenant reprenant les clauses et conditions du bail, une extension du bail à un autre ensemble immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100462

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Ayant sollicité en vain le remboursement du prix de ses parts à la suite de son départ de la société Taxicop, il a, en application de la clause d'arbitrage contenue dans les statuts, saisi un tribunal

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df7

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

son exploitation ainsi que sa responsabilité envers les voisins et les tiers, et de justifier de cette souscription dans le mois de son entrée en jouissance, ces contrats devant en outre contenir une clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1448616ed0f8cd4f5d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du contrat et il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter une telle clause.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260055

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Rémy X, demeurant ..., Mme Nadine X, demeurant ... et Mme Claude X, demeurant ... ; M.

Source officielle