Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une demande d'inscription de cette

Article D131-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75

Code de l'éducation

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie

Article R225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11

Code de commerce

jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.

Article 9-2

—

Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.

Article 6

—

La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de quinze jours.

Article 4

—

A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités

Article 121

—

âgés de plus de dix-huit ans et moins de vingt et un ans qui auront droit à un jour et demi ouvrable, et ceux âgés de moins de dix-huit ans qui auront droit à deux jours ouvrables.

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

Code rural (nouveau)

La suppression de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article 54

—

Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification et transmet à l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication

Article R212-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le

Article R168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 34 ter

—

Toutefois, si la prise d'activité prend effet le premier jour du mois, dans ce cas, la cessation prend effet ce même jour.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations

Article L1225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code du travail

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article 5

—

Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours.

Article 46

—

Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière

Article R1221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.

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