social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.

Article L6323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 93

Code du travail

Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; 2° Le délai

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai

LEGIARTI000036258724

—

ANNEXE Les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont remplacés par les dispositions suivantes : "- Un Président "Les candidatures peuvent être présentées jusqu'à l'ouverture de chacun des scrutins.

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, de ses obligations concernant le paiement des cotisations et contributions légalement

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

En l'absence de hiérarchisation par la commission prévue au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

L'entreprise dispose d'un délai d'un mois après la demande du préfet de région pour adresser son plan de transport.

Article 14

—

retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour se prononcer par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial

Article 8

—

Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.

Article 16

—

La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire contenant une substance à but nutritionnel ou physiologique, une plante ou une préparation de plante, ne figurant pas dans les arrêtés prévus aux articles 6 et 7, mais légalement fabriqué

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Code de la sécurité sociale

Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.

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