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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

KG et la société Andreas Stihl.

Source officielle

Page 37 sur 2003

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

(ci-après « l'Ensemble Contractuel »).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00618

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

régime prévoyant un remboursement de l'aide en cas de défaillance de l'entreprise doit être écartée par le juge national afin d'assurer la primauté du droit de l'Union européenne, une telle clause stipulée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par acte du 8 août 2013, la société IRB a assigné La Poste en vue de voir engager sa responsabilité au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles pour des colis envoyés entre le 1er janvier

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SCI RUE HENRI VIGNEAU fait enfin valoir que les stipulations contractuelles empêchent la sociét BURGERPIX de solliciter une indemnisation au titre de sa garantie des vices, cette garantie ayant été

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e7b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

.. ayant le 8 juin 1990, fait assigner la SICOMAB en réparation du préjudice résultant de la fourniture de verrats impropres à leur emploi et du non respect par cette société de ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que, la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

l'espèce, la société Thor ayant dans ses conclusions d'appel dénoncé le caractère aléatoire des recettes susceptibles de provenir du contrat publicitaire signé par l'adhérent avec la société ET et l'absence

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail mentionne, de même que les avenants, une durée annuelle contractuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que les dysfonctionnements du site internet et l'absence de prestation effective lui auraient causé un préjudice financier, résultant notamment de l'absence de visibilité de son activité

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

transport en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413383

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

des articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, en retenant que la preuve de ce plafond de garantie n'était pas rapportée par la société d'assurance ; 2 / que le plafond de garantie stipulé

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa904

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de commencer les travaux de la tranche n° 2, avait fait état d'impossibilités matérielles non opérantes comme l'absence de planning, de plans et documents d'exécution, documents qu'elle était, ou tenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence

Source officielle