Codes de loi français

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

LEGIARTI000039726252

Actions ou parts de la société Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article.

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes : -la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement n'excède pas des plafonds

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2.

Article Annexe 1

principes du droit pénal : la légalité pénale (portée du principe et application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace), les principales classifications des infractions ; Droit pénal spécial : - les infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus

LEGIARTI000032395324

COMORES - 0,19 % CONGO 0,79 % CONGO RDC 2,78 % CORÉE DU NORD 3,00 % CORÉE DU SUD 3,00 % COSTA RICA 3,53 % COTE D'IVOIRE 0,47 % CROATIE - 0,50 % CUBA 5,43 % DJIBOUTI 4,35 % DOMINIQUE 3,58 % ÉGYPTE 3,09 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000028392912

2,88 % CONGO RDC 0,52 % COREE DU NORD ― 1,61 % COREE DU SUD ― 1,61 % COSTA RICA ― 1,54 % COTE D'IVOIRE ― 1,76 % CROATIE ― 0,35 % CUBA 0,31 % DANEMARK 0,53 % DJIBOUTI ― 0,58 % DOMINIQUE ― 4,89 % EGYPTE 2,88 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000030087054

1,44 % COMORES 1,64 % CONGO 0,68 % CONGO RDC 3,74 % CORÉE DU NORD 4,14 % CORÉE DU SUD 3,10 % COSTA RICA 5,21 % CROATIE - 0,79 % CUBA 6,51 % DANEMARK 3,00 % DJIBOUTI 6,45 % DOMINIQUE 2,91 % ÉGYPTE 3,89 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000025071853

CONGO 1,50 CONGO RDC 3,79 CORÉE DU SUD ― 1,88 CORÉE DU NORD 1,12 COSTA RICA 2,06 CÔTE D'IVOIRE 1,27 CROATIE ― 2,65 CUBA 3,04 DANEMARK ― 1,15 DJIBOUTI 4,11 DOMINIQUE 2,71 ÉGYPTE 8,55 ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000026420916

CHYPRE ― 0,58 COLOMBIE 3,74 COMORES 0,38 CONGO ― 0,77 CONGO RDC 9,01 COREE DU NORD 1,21 COREE DU SUD 1,21 COSTA RICA 3,87 CROATIE 0,79 CUBA 4,45 DANEMARK 1,10 DJIBOUTI 6,18 DOMINIQUE 7,32 EGYPTE 9,23 EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000026080549

8,71 COMORES 1,28 CONGO ― 0,30 CONGO (RDC) 1,92 COREE DU NORD 2,44 COREE DU SUD 2,44 COSTA RICA 2,65 COTE D'IVOIRE 0,89 CROATIE ― 3,22 CUBA 3,43 DANEMARK ― 0,31 DJIBOUTI 3,73 DOMINIQUE 10,00 EGYPTE 6,71 EMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000029113353

% CONGO RDC - 0,27 % CORÉE DU NORD - 0,65 % CORÉE DU SUD - 0,65 % COSTA RICA - 5,04 % CÔTE D'IVOIRE 0,64 % CROATIE - 0,24 % CUBA - 0,91 % DANEMARK - 0,20 % DJIBOUTI - 0,75 % DOMINIQUE 0,30 % ÉGYPTE 1,59 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

Article Annexe

― 1,14 % CUBA 6,03 % DANEMARK ― 0,14 % DJIBOUTI 9,96 % DOMINIQUE 6,31 % ÉGYPTE 4,82 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000027646987

- 2,54 % CORÉE DU SUD - 2,54 % COSTA RICA 1,52 % CÔTE D'IVOIRE 0,60 % CROATIE 0,85 % CUBA - 1,87 % DANEMARK - 0,31 % DJIBOUTI - 3,61 % DOMINIQUE 9,86 % ÉGYPTE - 10,00 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000027244439

1,89 % CORÉE DU NORD 1,66 % CORÉE DU SUD 1,66 % COSTA RICA ― 7,21 % CÔTE D'IVOIRE 0,36 % CROATIE 1,88 % CUBA ― 3,70 % DANEMARK 0,26 % DJIBOUTI 0,17 % DOMINIQUE ― 3,75 % ÉGYPTE ― 4,38 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000030781605

COMORES 1,07 % CONGO 0,43 % CONGO RDC 8,84 % CORÉE DU NORD 10,00 % CORÉE DU SUD 10,00 % COSTA RICA 10,00 % CÔTE D'IVOIRE 0,95 % CUBA 10,00 % DANEMARK 0,42 % DJIBOUTI 10,00 % DOMINIQUE 10,00 % ÉGYPTE 10,00 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000033202197

Il ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité de promeneurs, touristes et usagers du domaine public.