Codes de loi français

Article 108

. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.

Article 94

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 11

I. - L'article 9 entre en vigueur immédiatement en ce qu'il concerne l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.

Article 162

. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.

Article 34

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 21

-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 48

-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 230-3.33

Emplacements et épreuves des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés Le raccordement entre la bouteille et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé conformément aux normes en vigueur.

Article 24

. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 20

. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 66

. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 51

-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 205

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 38

-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.

Article 40

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 79

-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

Article R117-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.

Article R117-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 17

Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015, le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.