Article 205

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6353-3 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Articles cités dans le texte

Article L6353-3

Décisions citant cet article

8 238 décisions liées

Décisions mentionnant Article 205 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

9 mai 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100973

23 septembre 2015

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04589_20231019

19 octobre 2023

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