L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide

Article 10

—

susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et pour le bureau enquêtes-accidents

Article 13

—

Il indique également dans ce document les incidents et les accidents de santé survenus dans les chantiers chauds.

Article 13

—

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse

Article 16

—

Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Article L125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.

Article 13

—

Une délibération de l'assemblée territoriale détermine éventuellement, sous forme d'avances du budget, le mode de constitution des fonds nécessaires pour assurer pendant la première année le fonctionnement de l'assurance accidents du travail et maladies

Article R3314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident

Article L5563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.

Article 2

—

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.

Article 35

—

et la limitation des conséquences de ces accidents.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, pour l'implantation d'installations, à l'intérieur de l'établissement, lorsqu'elles peuvent être à l'origine d'un accident

Article Annexe I, art. 3

—

ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés. 5° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 2° Les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en application de dispositions législatives sur les accidents

Article 4 ter

—

Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui de sa mère ou

Article 8

—

Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.

Article L515-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre

Article D412-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47

Code de la sécurité sociale

et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents

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