Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement occupé personnellement par l'acquéreur ... ou par son conjoint, ses ascendants

expressement adoptés du jugement que, au vu des bénéfices nets imposables réalisés par Philippe B... dans les années précédant son décès, de ceux réalisés par le docteur Y... dont la victime avait acquis

représentée par Me Gerardin et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt acquittées

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ... qu'elles ont acquis

X... et Mme Y... se sont mariés sous la régime de la séparation de biens ; que, par acte authentique, ils ont acquis en commun, au cours de leur union, des lots dépendant d'un immeuble situé à Paris ;

    Le 22 avril 2002, le requérant acquit la nationalité danoise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD

Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend

par l'intermédiaire de l'UGAP, de l'imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant d'acquisition.

L'acte d'acquisition mentionne que l'immeuble est acquis en indivision, à concurrence de 67% pour M. [E], de 33 % pour Mme [Z].

X... en fixation de sa créance sur l'indivision au titre du remboursement du prêt contracté par lui pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'unique souscripteur

fait clairement référence à un achat fait indivisément entre les coacquéreurs * qu'en tout état de cause, l'acquisition immobilière aux conditions telles que voulue par les deux parties, à savoir avec

[S], - dit qu'il appartiendra au notaire de calculer les acquêts de M. 

, devient propriétaire de ce bien, la donation alléguée par le conjoint ou par ses héritiers ne pouvant être éventuellement que des deniers et non de l'immeuble à l'acquisition duquel ils ont été employés

par l'intermédiaire de l'UGAP, de l'imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant d'acquisition.

Z... ne conteste pas que Mme X... se soit acquittée seule de ce remboursement, tout comme du solde du prêt qui avait été consenti aux deux époux pour l'acquisition de l'immeuble commun.

Y... qui était père de six enfants ; que le 10 octobre 1973, elle a fait l'acquisition d'un terrain à bâtir pour le prix de 36 000 francs payé comptant sans que l'acte mentionne l'origine des fonds ;

3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 "SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI ... "5° TOUT FRANCAIS ACQUEREUR A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT ENTRE CONJOINTS