Jean Joseph Ledée, leur ont opposé l'acquisition par prescription trentenaire ; que les consorts Bryan ont invoqué un acte portant cession de droits indivis, établi le 30 octobre 1975, par M.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Jacques X... pour voir constater l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à celui-ci, appliquer les peines du recel, annuler la donation notariée du 28 octobre 1991 et dire que M.

décret en Conseil d'État ; que la décision du titulaire de poursuivre son activité après la date d'acquisition du droit à la pension de retraite, qui diffère certes la liquidation au jour de la cessation

au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts [Y] de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [I] et [W] [Y], et après en avoir délibéré conformément

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l'exploitation. " Aux termes de l'article LP 113-4 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l'acquisition

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

Par convention du 28 décembre 2016, la société Finopega, substituée à la société Opega, a acquis les titres de la société Area Conseil. Cette vente a fait l'objet d'une résolution amiable. 4.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Pety, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.