Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14.

Article 5

—

Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Les formations dispensées à la personne volontaire sont réalisées sur le temps dévolu à la mission. Leur coût ne peut être mis à la charge de la personne volontaire.

Article 22

—

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article 2-1

—

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article 2

—

2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Commissaire principal de police Commissaire principal de police 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise

Article 2

—

acquise 3e grade, 2e classe : 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise Officier greffier de 2e classe : 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

Article 19

—

6e échelon (avant 4 ans) 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.

Article 13

—

diminuée - avant 2 ans et 6 mois 9e Ancienneté acquise dans 10e échelon 8e Ancienneté acquise 9e échelon 7e Ancienneté acquise dans 8e échelon 6e Ancienneté acquise dans 7e échelon 5e Ancienneté acquise dans

Article 33

—

maintenue 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 11

—

:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 6 : 6 : Ancienneté acquise : : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc.: : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq.: : 4 : 4 : Ancienneté acquise : : 3 : 3 : Ancienneté

Article 4

—

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement

Article 38

—

maintenue dans la limite de 2 ans. 11 e 11 e Ancienneté acquise maintenue. 10 e 10 e Ancienneté acquise maintenue. 9 e 9 e Ancienneté acquise maintenue. 8 e 8 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 7 e Ancienneté

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.

Article ANNEXE

—

7e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 6e échelon 10e Deux tiers de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 3e échelon

Article 8

—

2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Prote Prote 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3 e 10 e 1/3 de l'ancienneté acquise 2 e - ancienneté supérieure ou égale 9 e 4

Article Annexe

—

principal des impôts Inspecteur principal du Trésor public 1 re 1 re 3 e 3 e Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er 1 er Ancienneté acquise 2 e 2 e 6 e 7 e Ancienneté acquise 5 e 6 e Ancienneté acquise

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