X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les avocats, travailleurs non salariés non agricoles, ne sont pas tenus d'acquitter auprès de l'URSSAF les cotisations

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les avocats, travailleurs non salariés non agricoles, ne sont pas tenus d'acquitter auprès de l'URSSAF les cotisations

celui-ci a dégagé en 1999, au revenu déclaré de 70 000 francs environ, le seul fait pour lui d'avoir pris, à la fin de la même année, l'engagement de payer l'arriéré de prestation compensatoire et de s'acquitter

[Z] [F] serait tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente au cas où il serait moindre et qu'il ne pourrait prétendre à la répétition des sommes acquittées par lui et adjugé

[R] au prétexte que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, quand ce principe ne peut faire échec à l'obligation de l'employeur de s'acquitter des cotisations

ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les dettes sont d'égales nature, sur la dette la plus ancienne ; qu'en jugeant que

de la résolution n° 5 prise en assemblée générale du 3 janvier 1986 par le syndicat des copropriétaires, fixant la mise en oeuvre de moyens simples mais draconiens pour obliger les récalcitrants à s'acquitter

après le rejet de sa réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le cotisant n'avait pas le plus d'intérêt à acquitter par son paiement du 7 mai 2019 les cotisations dues au titre de l'année 2019 plutôt que des cotisations

mais seulement dans les conclusions de la société Gifrer Barbezat, la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en énonçant que cet élément serait acquis

de sa demande d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul au motif inopérant qu'il ne démontrait pas avoir informé son employeur de l'acquisition

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que le véhicule acquis d'occasion par M.

Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté la propriété en l'état, il résulte de l'acte de vente du 2 février 1990 qu'elle a acquis

de sa créance, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, en outre, et en toute hypothèse que faute d'avoir constaté la date à laquelle la société SFF avait acquis la créance, laquelle se

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société

d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de lui avoir été notifiée, l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 1996 autorisant la cession litigieuse n'avait pas acquis