et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

raison même de cette qualification, être considérée comme constituant un établissement distinct de l'entreprise à laquelle elle appartient, dès lors que les salariés concernés n'accomplissent aucun acte

raison même de cette qualification, être considérée comme constituant un établissement distinct de l'entreprise à laquelle elle appartient, dès lors que les salariés concernés n'accomplissent aucun acte

Par requête en date du 20 janvier 2025, il a saisi la chambre de l'instruction de demandes tendant à obtenir l'annulation d'actes et pièces de la procédure.

Selon acte authentique en date du 14 octobre 2002, ils ont acquis en l'état futur d'achèvement à concurrence de la moitié indivise chacun une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 4] (11),

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 14-16.985 et 14-18.692 : Donne acte à M. et Mme [R] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils

Il doit leur être donné acte de leur accord pour se présenter devant Maître D..., notaire, à la date convenant aux époux X... afin de réitérer l'acte authentique et de verser le solde du prix, soit la

postérieur à 2008, au lieu de déterminer elle-même à quelle date les travaux étaient achevés et de s'assurer ainsi que l'infraction n'était pas prescrite à la date du 31 juillet 2019, date du premier acte

; que cette déclaration, au vu de l'expertise médico-psychologique et de sa constance aux différentes étapes de la procédure, doit être retenue comme étant l'expression de la vérité ; qu'ainsi, les actes

et qui ne le démontre pas davantage que les fluctuations de ses déclarations quant à sa toxicomanie ; qu'enfin, étant rappelé qu'il n'est pas démontré que le train de vie des époux ait sensiblement augmenté

ne resteront d'application que pour autant que l'acte soit signé avant le 6 août 1997 et que vous puissiez vous conformer à toutes nos instructions ci-annexées » ; que par lettre du 15 octobre 1997 adressée

X..., a déclaré qu'il aurait pu faire cet acte dans un endroit isolé sur le chemin, il a ajouté qu'elle aurait pu prendre la fuite ; que pour autant, M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er décembre 2020), par acte authentique du 24 octobre 1968, la société civile immobilière Saint-Hilaire (la SCI), créée le 8 février 1966 pour une durée de vingt ans, a été

demande d'entraide du juge d'instruction français ; qu'il fait enfin valoir que "la circonstance que le compte rendu qui rapporte la sonorisation litigieuse mentionne qu'elle était autorisée par un acte

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2022), par un acte notarié du 24 octobre 2007, l'Eurl Mincylia a cédé à la société Mincy-Light (la société) un fonds de commerce d'exploitation d'une franchise.

authentique .

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables la requête en nullité fondée sur le premier moyen « des actes de la procédure » et la demande subsidiaire de nullité des actes relatifs

de ce comportement et non l'auteur de l'infraction ; que l'infraction de corruption est d'autant moins constituée dans ce cas que l'avantage demandé n'a pas pour but l'accomplissement d'un acte ou l'abstention

qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable, de sorte qu'en retenant Ousmane X... dans les liens de la prévention de travail dissimulé