AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

pour connaître des faits poursuivis ; qu'en jugeant que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l'action engagée par l'administration des Douanes françaises, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

action en justice est sans effet sur celles qui sont en cours ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la ville de Paris et sanctionner à sa demande M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... au détour d'autres procédures ; que les faits ayant donné lieu aux poursuites n'ont donc pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique qu'à partir des déclarations

de copropriété de moitié (1/2) dans l’appartement du [Adresse 2] et pour l’acquisiti on de sa part d’intérêt de nonante pour cent (90%) dans la maison de [Localité 8] ne fassent l’objet d’aucune action

par voie de conciliation avant de pouvoir le porter devant la juridiction compétente, cette dernière ne peut admettre la recevabilité de l'action exercée par un syndicat affilié à la même organisation

Y... a, le 4 mars 2015, saisi la juridiction prud'homale française d'une action dirigée à l'encontre de la société Suivi technique organisation (STO), entreprise de travail temporaire, domiciliée [...]

de trésorerie de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le délai de prescription de l'action publique lorsque la partie civile dispose, lors du dépôt de cet acte, d'informations de nature à déterminer avec certitude le lieu de commission de l'infraction par

ne court qu'à compter du jour où peut s'exercer ce droit ; qu'en faisant partir le point de départ du délai de la prescription biennale le premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... avait sous-évalué dans sa déclaration à l'enregistrement le prix des actions d'une société non cotée en bourse dont il avait reçu la nue-propriété en donation a mis en recouvrement un complément de

Elle indique que, sous l’apparence d’une action personnelle qui tendrait à ce qu’il soit versé à chacun des indivisaires une part des dommages subis par le bâtiment correspondant à sa quote-part dans l

relative à l'exigibilité de la pénalité fiscale dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin, la