Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

LEGIARTI000006893485

—

Instructeurs chargés de la formation aux qualifications de type pour les détenteurs de licence de pilote ou de mécanicien navigant (IMN) Avion

Article 23

—

Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.

Article R543-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.

LEGIARTI000031143608

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Rôle et responsabilités des détenteurs d'animaux de compagnie, de sport et de loisir Les particuliers détenteurs d'animaux de compagnie, de sport et de loisir (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie, chevaux de loisir) jouent aussi un rôle central

Article R6122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84

Code de la santé publique

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation

Article 6-1

—

peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur

Article 20-1

—

définition de type ” : définition approuvée de l'aéronef concerné ; -“ conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ” : conditions techniques sur la base desquelles le certificat de navigabilité de l'aéronef concerné a été délivré ; -“ détenteur

Article 13

—

Cette déclaration comprend les mentions suivantes : - nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; - domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; - département, commune et lieu de provenance ; - département, commune et lieu de destination

Article L203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Article 321-19

—

investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d’instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés

Article 321-136

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de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 à l'exception du c du 1 du même article, en tenant compte des activités exercées

Article 9

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La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.

Article 52

—

En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.

Article L512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de la consommation

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Article A4231-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Les engins flottants de moins de vingt mètres peuvent être conduits par les détenteurs d'un certificat de capacité PC.

Article L6121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes : 1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le

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