décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation

Article L2373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de

Article R822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible

Article 7

—

montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

Article L342-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code du tourisme

second alinéa de l'article L. 342-27, l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 a pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions

Article L752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.

Article R312-194-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 87

Code de l'action sociale et des familles

domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 ; 2° De créer et de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ; 3° De faciliter ou d'encourager les actions

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre

Article R4236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 10

Code de la santé publique

Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'article

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles payent à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons.

Article 13

—

Elle définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel.

Article L451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code général de la fonction publique

Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4.

Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

E. - Organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation : - il conçoit des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation ; - il coordonne la mise en œuvre

Article 9

—

Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès

Article 19 undecies

—

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre,

Article ANNEXE, art. 2

—

Les bénéficiaires de la présente convention se voient proposer un bilan évaluation-orientation et, en tant que de besoin, dans la limite de trois cents heures, les actions de formation que ce bilan aura fait apparaître utiles.

Article L6324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code du travail

Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 5° du I de l'article L. 6332-14.

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Article R8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail

Article L6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58

Code du travail

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural

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