Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

[H] [O] ne pourra prétendre qu'à hauteur de la valeur de ses droits indivis présumé représenter la moitié de l'indemnisation en sa qualité de propriétaire indivis ; Juger que l'indemnité d'assurance devra

Or, l'action des concluants vise à revendiquer la propriété indivise d'un passage privé à l'encontre de la mairie qui le prétend inclus dans la voirie publique, à délimiter ledit droit de passage, à déterminer

et aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, au prix de 225 000 pour sa quote-part indivise, la valeur globale de l'appartement étant de 675 000 euros, payable comptant.

Conforter la localisation du terrain dont les parts indivises ont été acquises par elle en 1969; . Apporter tout élément utile sur le sort de l'indivision dont les parts ont été acquises en 1969.

oblique pour le règlement du solde des prêts « Habitat » et « Revente » qui ont permis de financer le terrain et la maison indivise situés à [...] ; que V...

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

[F] et Mme [Y], son épouse, étaient occupants sans droit ni titre de la maison indivise, Mme [D], Mmes [M] et [R] [I] et MM. [A] et [E] [I] les ont assignés en expulsion. 5. M.

Par acte en date du 20 février 2020, [F] [X] assignait devant le tribunal judiciaire de Tours [M] [Z], aux fins de voir dire que cette dernière a empiété sur la propriété indivise cadastrée AD [Cadastre

L'action engagée par les consorts [M] -[P] n'est pas une mesure destinée à la conservation du bien indivis mais un acte de disposition relatif à la partie de la parcelle indivise qui aurait été le fait

Il soulève la fin de non recevoir de l'action en bornage portant sur la parcelle B 1373 dont il est propriétaire indivis. Il considère que devant la cour, M.

[L] [D] décédait le [Date décès 2] 2022, après avoir, par testament authentique en date du 21 juillet 2022, désigné comme légataire de sa quote-part indivise de la maison sise à [Localité 8] la [1], laquelle

Suite au décès de celle-ci , puis au décès de son second époux, l' immeuble est devenu la propriété indivise de plusieurs héritiers, dont M. [E] [P] à raison de trois huitièmes des droits indivis.

sociales de la SCI du 17 rue Marceau, quand le copropriétaire indivis de parts sociales, même s'il ne peut exercer la faculté de retrait, est recevable à agir au nom de la société et à exercer l'action

[E] [N], Il y a donc lieu d’ordonner la licitation du bien indivis.

, des actions en recouvrement et des opérations de réalisation des actifs.

[Z] [S] aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 953 et 965 du code civil, la révocation de la donation de sa moitié indivise de la nue-propriété du bien immobilier de [Localité 15].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2018, Monsieur [A] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'une action tendant au partage