Codes de loi français

Article 8

activité privée de sécuritéMaintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie

Article 47-16

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123

Article Annexe I

complémentaires * Délivrance des permis de feu * Formation des autres personnels Chapitre 2.1-Détail des activités exercées Activité Hygiène et Sécurité du travail en matière de sécurité incendie Principales tâches * Réception

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un

Article 8

I. - La direction de la diffusion et de l'action régionale met à disposition de l'ensemble des utilisateurs des produits et services résultant des activités de la statistique publique de l'INSEE et des autres services producteurs.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant : 1.

Article 227

initialement accordées par les autres garants.

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 32

pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ; 5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit. XII.

Article 7

Les mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale et les activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association ne peuvent être pris en compte à ce titre.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article 325-28

En vue de détecter les types de conflits d’intérêts susceptibles de se produire lors de de l’exercice d’une des activités mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ou d’une combinaison de ces activités, et dont l’existence

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

personne à charge : 1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième

Article L6116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Sur la base de ces données comptables, l'agence régionale de santé contrôle l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l'article L. 6111-1 et à l'article L. 6147-10.

Article Annexe

de salariés employés Informations concernant les emplois occupés par le candidat Intitulé de l'emploi Date de création de l'emploi Date d'embauche dans cet emploi Finalité de l'emploi Place de cet emploi dans la société Activités

Article D541-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer son activité

Article ANNEXE I

Salle dédiée aux activités techniques séparée des autres locaux par au moins une porte verrouillable. 5.

Article ANNEXE VI

Installations sanitaires dans la salle dédiée aux activités techniques. Non Non Non 4. Présence d'une douche. Optionnel. Si oui, à proximité de la salle dédiée aux activités techniques Optionnel.